Quelles sont les pistes du gouvernement en matière d'immigration ?

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

Accès aux soins pour les étrangers, immigration professionnelle… Le Premier ministre s'apprête à dévoiler les mesures de l'exécutif, après le débat au Parlement sur l'immigration

 

Le Premier ministre Edouard Philippe lors d'une session de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale (Paris), le 29 octobre 2019. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

Accès aux soins, immigration économique, délais de traitement des demandes d'asile… Edouard Philippe dévoilera, mercredi 6 novembre, à l'issue d'un comité interministériel, 20 mesures sur l'immigration, déjà présentées lundi soir à plusieurs ministres et parlementaires de la majorité réunis à Matignon. Quatre semaines après le premier débat annuel sur l'immigration à l'Assemblée et au Sénat, le gouvernement a ainsi entériné plusieurs pistes pour atteindre un "équilibre", oscillant entre "très grande fermeté" et "très grande ouverture", selon les mots du député La République en marche (LREM) Florent Boudié. Franceinfo fait le point ce qui a filtré de ces décisions. 

L'accès aux soins pour les étrangers limité

La Protection universelle maladie. L'exécutif souhaite imposer un délai de carence de trois mois aux demandeurs d'asile, avant d'accéder à la Protection universelle maladie (Puma). Aujourd'hui, ils peuvent demander à bénéficier de cette protection sociale de base dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Le gouvernement justifie cette mesure par ce que la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a récemment considéré comme le "dévoiement" de la Puma, par des demandeurs d'asile venus de Géorgie et d'Albanie, "qui sont a priori des pays sûrs".

L'Aide médicale d'Etat. Dispositif réservé aux sans-papiers, et régulièrement objet de critiques et de fantasmes, l'Aide médicale d'Etat (AME), qui bénéficie à environ 318 000 personnes, ne verra pas son panier de soins réduit. Toutefois, certains actes considérés comme non-urgents pourront désormais faire l'objet d'un accord préalable de la Sécurité sociale. 

Ces modifications de la Puma et l'AME figureront dans les amendements du gouvernement débattus jeudi à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du budget santé. Un rapport sur l'AME commandé à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances, doit par ailleurs être rendu public, mardi.

Le Premier ministre a insisté sur "la nécessité de lutter contre les fraudes et les abus", selon une participante à la réunion de lundi soir, citée par l'AFP. Edouard Philippe rejoint ainsi Emmanuel Macron, qui jugeait nécessaire, dans un entretien à Valeurs actuelles de "régler vite" la question "des gens qui viennent avec un visa touristique, qui restent trois mois et ensuite se mettent à l'AME". Le gouvernement veut également imposer davantage de contrôles sur certains bénéficiaires de l'Aide aux demandeurs d'asile (ADA) soupçonnés de percevoir indûment le RSA.

L'immigration professionnelle facilitée

Parmi les décisions dites "d'ouverture", le gouvernement cherche un dispositif permettant de "s'ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises", ce qui pourrait faciliter l'immigration économique légale ou immigration professionnelle. Dans cette perspective, le détail des filières en tension, datant de 2008, va être actualisé. "Cela donnera des listes plus proches des territoires", a expliqué le député LREM Raphaël Gauvain.

Selon Le Parisien, le gouvernement va fixer des objectifs chiffrés pour l'immigration économique, soit instaurer des quotas pour faire face aux difficultés de recrutement dans certains domaines. Une information confirmée par un conseiller du Premier ministre à franceinfo et par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Des "objectifs chiffrés" d'immigrés "professionnels" vont être fixés dès l'été prochain, pour que la "France recrute" en fonction de ses besoins, a-t-elle expliqué sur BFMTV.

Selon une note du gouvernement que France Télévisions a pu consulter, ces quotas ne sont toutefois "pas limitatifs". Toujours d'après cette note, la procédure de délivrance des autorisations de travail sera simplifiée. Aujourd'hui, sept critères sont imposés à un étranger pour pouvoir travailler en France. Le gouvernement souhaite les rassembler en trois critères. 

Les délais d'instruction des dossiers réduits

La loi votée en 2018 pour réduire les délais d'instruction des demandes d'asile n'a pour l'heure pas produit les effets escomptés. Il faut compter un délai moyen de douze mois au lieu des six espérés, dans un contexte de "forte augmentation des demandes", selon Matignon. Dans ce cadre, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) devraient se voir attribuer des "crédits supplémentaires", selon une députée citée par l'AFP, afin d'être en mesure de répondre plus rapidement à ces demandes.

Edouard Philippe a également confirmé la volonté de redéployer l'Aide publique au développement, dont l'effort doit être porté à 0,55% du PIB en 2022. Selon Matignon, cette aide doit "se concentrer sur les zones à enjeux, sur des priorités thématiques bien définies (santé, égalité hommes-femmes...), pour que cela soit un vrai levier de la politique migratoire".

Selon les informations de BFMTV, le gouvernement souhaite une meilleure coordination entre les préfectures et les consulats. Pour cela, il compte mettre en place une commission stratégique des visas d'ici à la fin du mois de novembre.