L’article à lire pour comprendre la très critiquée réforme de l'asile et de l'immigration

Mahaut Landaz franceinfoFrance Télévisions

L'examen du projet de loi porté par Gérard Collomb a débuté lundi 16 avril à l'Assemblée nationale. Dénoncé par des professionnels du droit d'asile, il ne fait pas non plus l'unanimité au sein des députés LREM

Depuis le début du quinquennat, c'est la première fois qu'une réforme portée par le gouvernement suscite autant de débat au sein de la majorité. Porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, le projet de loi Asile et immigration est arrivé à l'Assemblée nationale, lundi 16 avril, pour y être examiné pendant cinq jours. Que contient ce texte controversé ? Acte-t-il vraiment un durcissement des procédures, comme le dénoncent ses détracteurs ? Franceinfo répond aux principales questions qui se posent autour de cette réforme.

Que va changer ce projet de loi ?

Le gouvernement entend réduire la durée moyenne de traitement des demandes d'asile de onze à six mois. Celles-ci devront désormais être déposées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de 90 jours, contre 120 jours actuellement, sous peine d'être examinées en procédure accélérée. "Un demandeur débouté ne disposera ensuite que de deux semaines, au lieu d’un mois, pour déposer son recours", écrit Le Monde. 

D'ailleurs, ces recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne seront plus systématiquement suspensifs : certains demandeurs d'asile pourront donc être expulsés malgré leur recours. Ensuite, le passage devant le juge administratif et le juge des libertés et de la détention en visio-conférence sera facilité, notamment pour les étrangers placés dès leur arrivée en zone d'attente. Enfin, la durée maximale en centre de rétention va être augmentée de 45 à 90 jours.

Parallèlement, la réforme prévoit de consolider certains droits pour les demandeurs d'asile : le titre de séjour des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et des apatrides sera valable quatre ans, contre un seul actuellement. L'accueil et la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales et des jeunes filles menacées d'excision seront également renforcés. Par ailleurs, les enfants qui bénéficient du droit d'asile pourront désormais demander la réunification familiale pour leurs frères et sœurs. Jusque-là, cette disposition ne s'appliquait qu'aux parents.

Pourquoi cette réforme est-elle critiquée ?

Les agents de l'Ofpra ont fait grève pendant 18 jours, au mois de février, pour dénoncer une généralisation des procédures accélérées dans le projet de loi. Leurs homologues de la Cour nationale du droit d'asile, qui ont cessé le travail pendant 28 jours – une durée historique –, estiment de leur côté que la réduction de la durée de la procédure ne leur permet pas de préparer et de traiter correctement les dossiers en amont des audiences. Spécialiste du droit d'asile, l'avocat Olivier Brisson pointe ainsi du doigt dans les colonnes du Figaro des délais "infiniment trop courts" pour des personnes vulnérables et souvent SDF.

Les organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la Ligue des droits de l'homme, dénoncent quant à elles une réforme qui "durcit les conditions d'accès à l'asile" et a "pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour". Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lui aussi manifesté ses critiques à l'égard du projet de loi, piquant même une colère devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Qu'en pense Emmanuel Macron ?

Depuis plusieurs mois, le président de la République – comme le gouvernement – insiste sur deux mots d'ordre : "humanité" et "fermeté". Interrogé dimanche 15 avril sur BFMTV et Mediapart, Emmanuel Macron a réaffirmé son engagement à réduire les délais pour les demandeurs d'asile, une promesse de campagne.

Il faut quatorze mois pour avoir son asile en France, quatorze mois avec des droits réduits, quatorze mois dans la précarité . Mon engagement, c'est de réduire ce délai à six mois.Emmanuel Macronà BFMTV et Mediapart

Répondant aux critiques à propos de la dureté du texte, le chef de l'Etat a ajouté qu'il était "faux de dire que qui que ce soit qui peut avoir droit à l'asile sera exclu". Et d'ajouter, en paraphrasant Michel Rocard, que la France ne pouvait pas "prendre toute la misère du monde" face à "un phénomène migratoire inédit qui va durer" et pèse sur les "concitoyens les plus modestes".

Quelles sont les mesures qui font débat au sein de la majorité ?

Avant même le début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée, plusieurs députés de La République en marche ont tenté d'infléchir le texte porté par Gérard Collomb. Notamment à propos du placement en rétention des familles avec enfant. Cette pratique a valu à la France d'être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme en 2016. En commission, plusieurs députés de la majorité, comme Stella Dupont ou Sonia Krimi, ont tenté de faire voter des amendements pour l'interdire ou proposer des solutions alternatives. La députée Delphine Bagarry a quant à elle jugé "inacceptable" la réduction du délai de 30 à 15 jours pour faire appel d'un rejet de demande d'asile.

Le gouvernement doit aussi convaincre l'aile droite de la majorité, où certains sont particulièrement opposés à l'élargissement de la réunification familiale aux frères et sœurs. La députée Alexandra Valetta-Ardisson a ainsi indiqué à L'Opinion qu'elle voterait un amendement limitant cette disposition, "quel que soit le parti qui la défend". Quant à sa collègue Typhanie Degois, elle s'est pour sa part inquiétée de "l'appel d'air" que pourrait provoquer cette disposition... recueillant ainsi le soutien du député des Républicains Eric Ciotti, relève Le Monde.

Le texte pourrait-il ne pas être voté ?

Non, même en comptant la grosse poignée de députés LREM qui critiquent le projet de loi, le texte devrait être adopté, vendredi 20 avril. Pour l'instant, seul le député Jean-Michel Clément (ex-PS) a exprimé clairement qu'il voterait contre le texte. "Ce texte est totalement contraire aux principes qui sont les miens, aux valeurs qui sont les miennes, je m'y opposerai sans hésitation", a-t-il martelé sur franceinfo mardi 17 avril. Proche de Nicolas Hulot, le député Matthieu Orphelin a annoncé qu'il ne voterait "pas pour", évoquant un risque "d'amoindrir les droits" des demandeurs d'asile, tout comme la députée du Maine-et-Loire, Stella Dupont, qui juge la réforme "trop éloignée de [ses] valeurs".

Sur France Inter, la députée Sonia Krimi a également déclaré mardi qu'elle hésitait entre le vote contre et l'abstention. De quoi s'attirer les foudres de Richard Ferrand ? Début avril, le président du groupe LREM à l'Assemblée nationale avait sévèrement recadré les députés trop virulents, les qualifiant "d'auto-entrepreneurs".

J'ai eu la flemme de tout lire, vous me faites un résumé ?

Le projet de loi Asile et immigration doit être voté vendredi 20 avril à l'Assemblée nationale. Porté par le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, qui défend "l'urgence" à agir face à l'immigration, le texte marque, selon ses détracteurs, un durcissement des conditions de traitement des demandes d'asile. Dans les faits, le projet de loi propose essentiellement une réduction des délais pour déposer une demande, de 120 à 90 jours, et pour faire un recours, de 30 à 15 jours. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce un texte où le demandeur d'asile est "maltraité". La réforme fait débat au sein même de la majorité : quelques députés LREM pourraient voter contre ou s'abstenir, notamment en raison des dispositions sur la détention des mineurs.