"Droit de retrait" ou "grève sauvage" ? On vous décrypte le bras de fer qui s'est engagé entre la SNCF et les cheminots

franceinfoFrance Télévisions

Les cheminots et leurs syndicats ont fait jouer leur droit de retrait après un accident de train. Mais face aux perturbations provoquées par ce brusque arrêt de travail, en plein week-end de départ en vacances, la direction de l'entreprise et le gouvernement dénoncent une grève qui ne dit pas son nom

 

Des usagers de la SNCF à la gare Montparnasse, le samedi 19 octobre, après le déclenchement d'un mouvement social inopiné des cheminots. (JACQUES WITT / SIPA)

Un droit de retrait "légitime" pour les syndicats après un accident de train à la SNCF , mais une grève "sans préavis" selon la compagnie, voire "surprise" d'après son patron, et même "sauvage" pour le chef du gouvernement... Alors que le trafic des trains a été très perturbé au premier week-end des vacances scolaires, les 19 et 20 octobre, les conducteurs et contrôleurs sont attaqués par leur direction et par leur tutelle sur la légitimité de leur action. Explications.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Tout salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait, prévu dans le Code du travail. Il peut le faire valoir lorsqu'il a "un motif raisonnable de penser" qu'une situation dans son travail "présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé". Ou "s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection", comme le résume le site Service-public.fr. Le danger peut être individuel comme collectif. 

Selon la circulaire de la Direction générale du travail, citée par ce site officiel, ce danger "grave et imminent" est un danger "susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée". Et "susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché".

Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit alerter son employeur du danger "sans délai". Mais il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au comité social et économique (anciennement appelé CHSCT). Surtout, il a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur. II n'est pas tenu de reprendre son activité tant que la situation de danger persiste.

Enfin, aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être infligée par l'employeur aux salariés ayant exercé leur droit de retrait de manière légitime. Et l'employeur ne peut imposer au salarié de signaler par écrit une situation dangereuse afin de faire valoir son droit de retrait. Mais ce retrait du salarié "ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes".

Pourquoi les syndicats font-ils valoir ce droit ? 

L'arrêt de travail des employés de la SNCF fait suite à un accident survenu mercredi 16 octobre au soir. Un TER reliant Charleville-Mézières à Reims a percuté un convoi exceptionnel coincé sur un passage à niveau à Saint-Pierre-sur-Vence (Ardennes). Onze personnes ont été blessées et certaines ont été hospitalisées, selon la préfecture des Ardennes. Et le conducteur, blessé et choqué, "a dû porter secours aux passagers car c'était le seul agent SNCF à bord", a dénoncé SUD-Rail dans un communiqué.

Dès jeudi et plus encore vendredi matin, des agents de conduite et des contrôleurs ont donc fait valoir leur droit de retrait. SUD-Rail, la CGT Cheminots, FO Cheminots et la FGAAC CFDT contestent ce mode d'exploitation "équipement agent seul" qui permet de faire circuler des trains sans contrôleur, alors que, selon la direction, "il existe depuis des dizaines d'années". Ces syndicats évoquent des risques de sécurité pour les cheminots et les voyageurs.

"Nous considérons que c'est un droit de retrait car le danger n'est pas écarté", a expliqué samedi à l'AFP Didier Mathis, secrétaire général de l'Unsa ferroviaire, deuxième syndicat du groupe. "C'est bien un droit de retrait car les agents ne se sentent plus en sécurité", a abondé Julien Troccas, secrétaire confédéral de SUD-Rail. "Partout où on s'est tourné vers l'inspection du travail, c'est-à-dire le représentant de l'Etat, tous les inspecteurs du travail nous ont dit que le droit de retrait était légitime. Donc fin de la discussion", a tranché Fabien Villedieu, délégué syndical de SUD-Rail, samedi sur franceinfo. "Le droit de retrait, c'est un droit des travailleurs pour dire : 'Attention, il se passe quelque chose de grave'", a défendu le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez, sur Europe 1.

Quels arguments oppose la direction ?

Le président de la SNCF, Guillaume Pepy, a dénoncé samedi sur BFMTV "une grève surprise qui ne respecte pas la loi sur la grève dans les services publics". "Ce n'est pas un droit de retrait, il n'y a aucun danger grave et imminent sur aucun train à la SNCF", a-t-il argué. Et il a assuré que l'entreprise était "en train d'étudier la voie judiciaire, pour faire juger qu'il s'agit bien d'une grève et non pas d'un droit de retrait". Sur son compte Twitter, la compagnie ferroviaire est sur la même ligne et communique à propos d'une "grève sans préavis". De même, le directeur de la branche TER, Frank Lacroix, a pointé une "grève sans préavis", "totalement irrégulière".

En raison d'une grève sans préavis, le trafic reste très perturbé ce samedi 19 octobre :

TGV Atlantique & Sud Est : 9 trains / 10
Ouigo : aucune circulation
Intercités : très perturbé
TER : 1 train / 2 en moyenne
Transilien : très perturbé (lignes D, B, H et R)

— SNCF (@SNCF) October 19, 2019

Le gouvernement ne dit pas autre chose. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a dénoncé un "détournement du droit de retrait qui s'est transformé en grève sauvage" lors d'une visite surprise à la gare de l'Est samedi. Et d'enjoindre la direction de l'entreprise à "examiner toutes les suites qui pouvaient être données et notamment judiciaires". Le secrétaire d'Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a lui aussi déploré une grève "hors du cadre légal".

Quelles sont les règles de grève à la SNCF ?

Si, comme la direction de l'entreprise et le gouvernement, on considère qu'il s'agit d'une grève et non d'un droit de retrait, voici les règles qui auraient dû être appliquées par les syndicats et les salariés.

Depuis 2007, la loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" contient plusieurs dispositions sur le droit de grève à la SNCF (et à la RATP) : une obligation de négociation, la déclaration individuelle des grévistes 48 heures avant le début du mouvement, la réaffectation des personnels, la publication des prévisions de trafic 24 heures à l'avance.

"Il faut une alarme sociale" avant que chaque salarié "déclare par écrit son intention de faire grève", a précisé Guillaume Pepy sur BFMTV. Après l'"alarme sociale", la direction a trois jours pour recevoir les syndicats. C'est seulement après cette réunion qu'ils peuvent déposer un préavis de grève, expliquent SUD-Rail et l'Unsa. Rien de tout cela n'a été appliqué.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Une (possible) décision de justice sur cet épisode serait déterminante pour les différents acteurs du conflit. En effet, si le juge confirme la légitimité du droit de retrait, la SNCF s'exposerait potentiellement au risque d'une condamnation pour ne pas avoir assuré la sécurité de ses employés. En cas d'accident liée aux conditions de travail, l'employeur peut notamment être condamné à indemniser le salarié pour faute inexcusable. Une sanction prévue dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

A l'inverse, si la justice estime que le droit de retrait était illégitime, les employés l'ayant exercé pourraient encourir des sanctions. En premier lieu, des retenues sur salaire pourraient êtres mises en place concernant les jours non-travaillés par les cheminots. "Dès lors qu'un conducteur gréviste a été qualifié en absence irrégulière, il y aura naturellement une retenue sur son salaire, de l'ordre de 70 à 100 euros par jour", a prévenu Guillaume Pepy, dans un entretien au Parisien.

Une situation qui s'est déjà présentée par le passé. En 2014, une centaine d'agents de la SNCF avaient fait valoir leur droit de retrait en réaction à deux agressions par un usager. L'entreprise ferroviaire leur avait alors infligé des retenues sur salaire, estimant leur droit de retrait illégitime. Une décision validée par la justice : les agents ont été déboutés de leur demande d'indemnisation devant le Conseil de prud'hommes en première instance, un jugement confirmé devant la Cour de cassation. Et ce n'est pas tout. Si les absences de ces derniers jours sont considérées comme illégitimes, et que le régime juridique de la grève n'est pas non plus respecté, un avertissement, un blâme voire un licenciement peut être potentiellement infligé aux cheminots concernés, pour "faute grave" ou "faute lourde".

Qu'en disent les experts ?

Les avocats ne sont pas tous d'accord sur l'interprétation possible de la justice dans cette situation. "On peut penser qu'ici, nous avons à faire à une grève de solidarité. Il est difficile de considérer qu'il y a un danger imminent pour les cheminots", estime Alexandre Ebtedaei, avocat spécialiste du droit du travail, interrogé par le magazine Challenges. Ses consœurs, contactées par Le Figaro, ne sont pas de cet avis. Valérie Duez-Ruff, avocate et membre du Conseil national des barreaux, explique que le juge n'a pas à apprécier "la réalité du danger" mais le caractère "raisonnable du motif".

Et comme l'atteste la jurisprudence, cela tourne en général à l'avantage des employés. "Des situations comme celle-ci sont généralement admises par la jurisprudence, du fait de l'émotion qu'il peut y avoir", observe Audrey Pascal, avocate au barreau de Limoges et spécialiste du droit du travail. En effet, "la loi exige seulement d'avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent. Elle n'exige pas une cause réelle de danger, l'apparence et la bonne foi suffisent", relève Valérie Duez-Ruff. Dans ce cadre, le scénario d'une condamnation des cheminots dans la justice est "peu probable dans la situation actuelle".

L'Inspection du travail a aussi sérieusement mis en garde la SNCF sur une possible action en justice contre ce droit de retrait, révèle Libération. Sans trancher sur la légitimité du motif ayant conduit au droit de retrait (que seul un juge peut valider ou non), les représentants du ministère du Travail suggèrent la plus grande prudence à la direction de l'entreprise : "L'entrave au droit de retrait est un délit punissable d'une amende de 10 000 euros multipliée par le nombre de salariés concernés", ont ainsi rappelé deux inspecteurs du travail contactés par la compagnie ferroviaire, cité par Libération.