Enfants nés de GPA : la justice reconnaît pour la première fois la "mère d'intention"

L'enfant née d'une mère porteuse aux Etats-Unis a obtenu le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention

Le palais de justice de Nantes, le 9 avril 2015. (JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP)

Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la "mère d'intention" d'une enfant née à l'étranger de gestation pour autrui (GPA). Il s'agit d'une évolution "inédite" dans la reconnaissance de la filiation maternelle, estime l'avocat de la famille, vendredi 24 mai. "La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu'est démontré que l'enfant né à l'étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n'a pourtant pas accouché", a déclaré Matthias Pujos, l'avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

L'enfant née d'une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis obtient le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement de jeudi. Ce tribunal est compétent en matière d'état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. Cette transcription intégrale marque donc un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés de GPA.

"Une évolution pro-GPA absolument inédite"

Jusqu'ici la jurisprudence s'en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l'acte de naissance ne pouvait être "retranscrit que partiellement à l'état civil français en ce qu'il désigne le père biologique, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention". Matthias Pujos évoque "donc une évolution pro-GPA absolument inédite". Cette reconnaissance permet en outre à l'enfant de bénéficier de la nationalité française, sans quoi elle aurait pu "se voir priver des liens avec sa mère biologique en cas de séparation des parents ou de décès du père", souligne le tribunal.

Bien que le recours aux mères porteuses reste interdit en France, des changements sont intervenus ces dernières années pour mieux reconnaître juridiquement les enfants nés d'une GPA à l'étranger, favorisés par plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Le 10 avril 2019, celle-ci avait estimé que la filiation devait être reconnue pour la "mère d'intention", qui a désiré et élevé l'enfant. Mais cela n'impose pas la retranscription des actes de naissance, avait-elle jugé, en suggérant le recours à l'adoption.