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PARLEMENT - Députés : les frais mieux encadrés. Ils ne pourront plus acheter de biens immobiliers avec l'indemnité pour frais. Après des polémiques sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles, les parlementaires ne pourront plus l'utiliser pour de l'immobilier, ni pour voyager.

L'indemnité pour frais de mandat (IRFM) s'élève à 5 250 € net mensuels par député. Elle s'ajoute à la rémunération des députés (7 100 € brut mensuels) et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs (9504 € par mois).

Selon le vote, à l'unanimité, du bureau de l'Assemblée hier, elle devra dorénavant être utilisée uniquement pour le frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement

Selon le vote, à l'unanimité, du bureau de l'Assemblée hier, elle devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement), aux frais de transport du député et des ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation.

Conséquences

En vertu des nouvelles règles, chaque député sera tenu, un fois par ans, avant le 31 janvier, d'adresser au bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente conformément à ce qui est autorisé. Les membres de l'hémicycle ont donc désormais interdiction d'acheter tout bien immobilier avec, que ce soit pour installer une permanence parlementaire ou aménager un studio - le plus légalement du monde jusqu'alors -, avec le remboursement d'un emprunt grâce à l'IRFM.

Limites

Toutefois, les contrats déjà signés continuent de courir en raison du principe de non-rétroactivité. "L'Assemblée nationale préfère fermer les yeux sur les enrichissements passés de certains députés", a déploré le président de "Pour une démocratie directe", Hervé Lebreton. L'association Transparency International France a également vu "une réforme en trompe-l'oeil" - aucun contrôle ni publication n'étant prévus.

Précédents

L'IRFM est l'objet de révélation régulières comme en 2012 lorsque Pascal Terrasse (PS) s'était fait épingler pour avoir réglé par ce moyen des voyages en famille, ou ces 27 députés devenus, légalement, propriétaires de leurs permanences. Devant ce genre de polémique, les écologiste du bureau de l'Assemblée ont plaidé pour aller plus loin, via des contrôles aléatoires des dépenses. "Nous sommes isolés sur cette proposition, une résistance demeure", a jugé le coprésident du groupe EELV, François de Rugy.