L'immunité parlementaire
Un parlementaire n'est pas un justiciable comme les autres. Inscrite dans la constitution, l'immunité parlementaire permet, d'une part, de protéger les députés de toute mise en cause dans le cadre de leurs fonctions.
Cette première notion est celle d'irresponsabilité. C'est cette notion qui était en jeu quand les sénateurs ont accepté de lever l'immunité parlementaire du sénateur des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini, mis en cause dans plusieurs affaires de son département.
D'autre part, la notion d'inviolabilité compose elle aussi l'immunité parlementaire. Elle soutient que la mise en détention d'un député pour des activités extra-parlementaires est soumise à condition, de manière à ne pas entraver ses activités. Cette protection bien particulière entre pleinement dans la longue liste des privilèges des députés.
Des déclarations de patrimoine non complétées
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Les déclarations de patrimoine des députés seront bientôt consultables, mais seulement dans les préfectures et sur présentation de la carte d'identité.
Mais celles-ci, contrairement aux déclarations de revenus des contribuables, n'évoluent pas chaque année. Elles restent les mêmes au cours du mandat de l'élu.
Un point qu'Olivier Faure, député PS de Seine-et-Marne, souligne, car pour lui "ce n'est pas seulement un problème de légalité, mais aussi d'éthique". Alors que la confiance qu'accordent les Français aux politiques est au plus bas (70 % de la population ne croit pas en leur honnêteté), les députés ont repoussé l'amendement proposé par l'élu, presque seul défendeur de la transparence. |
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