le Progrès du lundi 31 octobre 2016
SOCIAL - LA TRÊVE HIVERNALE DÉBUTE DEMAIN
La trêve hivernale débute ce mardi : jusqu'au 31 mars, toute expulsion locative devient impossible. Pour les ménages ayant fait l'objet d'un "commandement de quitter les lieux" commence dont un répit de cinq mois. "Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s'obliger lui-même, mais personne ne pourra la forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre", a expliqué Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers. En 2015, 67 406 ménages avaient fait l'objet d'un tel "commandement", à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion, selon les chiffres de la Fondation abbé Pierre.
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