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LOI - CRIMES ET DÉLITS : LA PRESCRIPTION ALLONGÉE

C'est une loi majeure pour le fonctionnement de la justice et le sort des justiciables qui a été adoptée définitivement hier après un ultime vote des députés. Fait rare, le texte trans-partisan était cosigné par Alain Touret, député radical de gauche et ancien avocat, et Georges Fenech, député les Républicains et ancien magistrat. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas vante une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".