Assurance-chômage : voici les nouvelles règles d'indemnisation en vigueur à partir du 1er novembre

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

Ces dispositions très décriées qui pourraient créer des "drames" pour les chômeurs, selon le numéro un de la CFDT, Laurent Berger

 

Lors d'un forum pour l'emploi à Tourcoing (Nord), le 4 octobre 2018. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Les premières mesures de la réforme de l'assurance-chômage, qui modifient notamment les conditions d'accès à l'indemnisation, entrent en vigueur vendredi 1er novembre. Des dispositions très décriées qui pourraient créer des "drames", selon le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. Faute d'accord entre partenaires sociaux cet hiver, le gouvernement a repris la main sur cette réforme, mise en musique dans deux décrets publiés cet été. Voici à quoi il faut s'attendre désormais, avant l'entrée en vigueur début avril d'un nouveau mode de calcul des indemnités.

Six mois de travail requis pour ouvrir des droits

Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra désormais avoir travaillé au moins six mois ("130 jours ou 910 heures") sur les 24 derniers mois ("la période de référence"). Jusqu'à présent, cette condition était de quatre mois sur les 28 derniers (sauf pour les plus de 53 ans où la période de référence restera de 36 mois).

En conséquence, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, est fortement durci. Jusqu'à présent, si un demandeur d'emploi travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il voyait sa durée d'indemnisation prolongée d'autant. Dorénavant, il lui faudra aussi au moins six mois pour en bénéficier, ce qui en pratique revient à supprimer le principe du rechargement des droits.

Créés en 2014, les rechargements représentent aujourd'hui un quart des ouvertures de droits. Ce sont notamment des jeunes qui multiplient les contrats courts (CDD ou mission d'intérim de moins d'un mois), souvent avec le même employeur qui les réembauche. Selon l'Unédic, la mesure conduira à diminuer de 30 000 le nombre mensuel d'ouvertures de droits.

Toutes les ouvertures de droits associées à une date de fin de contrat antérieure au 1er novembre, principalement des rechargements, resteront cependant sur la réglementation ancienne. L'une des conséquences du durcissement du rechargement pourrait être une hausse du nombre de bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par l'Etat aux chômeurs en fin de droit, selon les syndicats, qui notent une enveloppe à cet effet en hausse dans le budget 2020.

Une dégressivité de l'indemnisation pour les hauts revenus

Les salariés qui avaient un revenu supérieur à 4 500 euros brut par mois (soit environ 3 500 euros net) verront leur indemnisation réduite de 30% à partir du 7e mois, avec un minimum à 2 261 euros net mensuels. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Les premiers touchés, qui seront des allocataires ayant perdu leur emploi après le 1er novembre, le seront concrètement à partir de juin 2020. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.

Selon l'Unédic, les demandeurs d'emploi ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros représentent environ 4% des allocataires indemnisés. À partir de fin 2020, la dégressivité concernerait chaque mois de 1 000 à 2 000 nouvelles personnes.

Des droits pour les démissionnaires et les indépendants

Promesse de campagne du candidat Macron, l'indemnisation chômage sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années et ayant un projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d'entreprise. Avant de poser sa démission, le salarié devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) et ensuite adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) une demande d'attestation "du caractère réel et sérieux" de son projet. Celle-ci examinera notamment "la pertinence de la formation identifiée" et ses perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les "besoins de financement" et les "moyens techniques et humains" envisagés.

Une fois l'attestation obtenue, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi, qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet. Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.